CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – OBJET

DELECTAMENTI CULINA vous propose des dîners à domicile, des repas en livraison, des buffets traiteur, de la vente de produits alimentaires. 

Les présentes conditions générales de vente sont remises au client en même temps que le devis. Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Micro-Entreprise Chef à domicile – Traiteur – DELECTAMENTI CULINA , gérante Marie-Anne Lacomblez N° Siret 83248578300027

Article 2 – DEVIS ET COMMANDES

Un devis est remis systématiquement au client. Ce document détermine avec précision l’ensemble des prestations proposées par « DELECTAMENI CULINA » selon les besoins exprimés par le client. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par « DELECTAMENTI CULINA » de la confirmation écrite de la commande et d’un acompte représentant 30 % du montant du devis prévisionnel.  Afin de confirmer sa commande, le client retournera à « DELECTAMENTI CULINA » son devis en apposant la mention « bon pour accord » suivie de sa signature. La confirmation écrite de la commande doit être communiquée à « DELECTAMENTI CULINA »,         7 jours au moins avant la date de la réception.

Article 3 – TARIF – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable trois (3) mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus.

Les règlements s’effectueront de la manière suivante :

• acompte de 30% à la confirmation du devis

• le solde à la réception de la facture le jour de la prestation « DELECTAMENTI CULINA ».

Toutes les factures sont payables au comptant. Le non règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant réception, une suspension de la réservation et pour celles d’après réception des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande peut intervenir au maximum soixante douze heures avant la date de la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à « DELECTAMENTI CULINA » dans le même délai.

Ce nombre de convives servira de base à la facturation et ce même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur.  A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que « DELECTAMENTI CULINA » n’en n’a pas été informée dans le délai de soixante douze  heures avant la date de la réception, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante, ce qui porterait préjudice à l’image de « DELECTAMENTI CULINA ».  Ainsi, à titre de dédommagement, « DELECTAMENTI CULINA » serait contrainte de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour établir la facture.

Article 5 – ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation de la commande par le client ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte versé, qui est conservé à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute annulation intervenant moins de 48H avant la date prévue entraîne la facturation de 100% du montant net de la commande.

Toute diminution du nombre de participants intervenant plus de 3 jours avant la date réservée, entraîne une réduction proportionnelle du coût de la prestation.

Toute diminution du nombre de participants intervenant moins de 3 jours avant la date réservée, ne pourra entraîner aucune réduction du coût de la prestation.

Le règlement du solde restant doit être versé le jour de la prestation par virement bancaire, chèque ou espèces.

En cas de crise sanitaire ou de guerre, la date peut être reportée sans frais, mais en aucun cas annulée sinon acompte est perdu.

L’entreprise DELECTAMENTI CULINA peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer par la suite d’un cas de force majeur. 

Article 6 – DROIT DE BOUCHON

Aucun droit de bouchon n’est demandé au client. « DELECTAMENTI CULINA » ne pourra alors être tenue responsable de mauvais accords mets/vins.

Article 7 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 JANVIER 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. « DELECTAMENTI CULINA » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.

Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant pour exercer ce droit, il devra s’adresser à « DELECTAMENTI CULINA ».

Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales de vente et des contrats conclus en application des dites conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Lille.

Article 8 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

L’entreprise DELECTAMENTI CULINA propose des menus, cours de cuisine, des repas pouvant êtres modifiées à tous moments en fonction de la saisonnalité des produits ou de l’approvisionnement.

Article 9 – ELABORATION DES METS

Lors des dîners à domicile, DELECTAMENTI CULINA élabore sur place la préparations des plats. Toutefois, quelques préparations peuvent êtres élaborées en avance afin de faciliter l’organisation de la prestation ou pour des raisons qualitatives.

Les locaux (cuisine) doivent être mis à disposition à DELECTAMENTI CULINA, sept heures avant le début du repas stipulé sur le bon de commande. La cuisine doit être propre, en ordre, le réfrigérateur et le congélateur en partie libres pour le stockage de la marchandise de la prestation.

Notre prestation comprend :

– Les courses pour le repas. – La préparation du repas. – Le service (sauf mention contraire) – Le rangement et le nettoyage de la cuisine (éléments utilisés).

Notre prestation ne comprend pas la location de vaisselle, le nappage, le mobilier ainsi que les boissons.(sauf mention contraire)

DELECTAMENTI CULINA mettra tout en oeuvre pour fournir les biens commandés.

Si toutefois ceux-ci n’étaient pas disponibles, utilisant essentiellement des produits frais, et de ce fait les produits prévus peuvent varier en fonction du marché, DELECTAMENTI CULINA  proposera au client, pour autant qu’il le souhaite, de remplacer les produits commandés par des produits comparables. Si le client ne se retrouve pas dans cette proposition, il peut toujours refuser la proposition sans que cela ne lui occasionne le moindre frais.

Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ni échangée.

Dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé à la réception, le client le conservera à l’abri de la chaleur et à une température inférieure à 4°. DELECTAMENTI CULINA n’assumera aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation de ce produit après la livraison.

Article 10 – RECLAMATION

En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations livrées, le client bénéficie d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique), une réclamation auprès des services. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les cinq (5) jours suivants la date de réception de la facture.

Article 12 – RESPONSABILTE ET ASSURANCE

Le client est seul responsable des dommages corporels et / ou matériels causés par lui ou par ses convives dans le cadre de l’exécution de la prestation de « DELECTAMENTI CULINA ». Le client s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance multirisques habitation. « DELECTAMENTI CULINA » engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuée en son nom au domicile de ses clients. DELECTAMENTI CULINA dispose de sa propre assurance pour toute prestation.

L’Hôte reste entièrement responsable du comportement des ses invités ceci est également valable pour les associations, les entreprises, et les clients ayant mis en place une prestation avec DELECTAMENTI CULINA.

Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

« DELECTAMENTI CULINA » se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prestation du Client.

Article 14 – ELECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la Loi Française, à l’exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne, sur la vente internationale des marchandises.